Me Olivier Héguin de Guerle SCP OLIVIER HEGUIN DE GUERLE -
Siège social : 85 RUE DU FAUBOURG DE BOURGOGNE 45000 ORLEANS
Activité (Code NAF ou APE) : Activités juridiques (6910Z)
Numéro d’Identification Intracommunautaire FR 60908725310
SIRET n°90872531000019
Mandataire d'intermédiaire d'assurance ORIAS n° 23001302 (Vous pouvez vérifier cette immatriculation auprès de l’ORIAS – www.orias.fr )
Directeur de publication du site : Olivier Héguin de Guerle, SCP Olivier HEGUIN DE GUERLE 85 faubourg de Bourgogne 45000 Orlé.
Hebergement :SCALEWAY address:8, rue de la ville l'Eveque 75008 PARIS country: FR
LE CLIENT, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Mme Carole Pascarel
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
LE CLIENT est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’AVOCAT par une réclamation écrite.
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Dans le cadre des relations contractuelles avec l'avocat :
Les Parties s’engagent à respecter toutes les dispositions légales ou règlementaires, nationales ou extranationales, relatives à l’utilisation, au traitement ou stockage de données à caractère personnel et qui s’imposeraient à l’une ou l’autre d’entre elles, en particulier le Règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Dans le cadre du présent Mandat, les deux Parties ont la qualité de responsables du traitement des données à caractère personnel.
L'Avocat s'engage notamment :
a) À assurer de manière générale, leur sécurité en mettant en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour les protéger contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment lors de leur transmission dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite,
b) À ne pas les utiliser à d’autres fins que pour les besoins d’exécution du Mandat,
c) À la demande de l’autre Partie, dès l'échéance ou la résiliation du Mandat, à restituer ou à détruire l'ensemble des documents contenant les données à caractère personnel communiquée par cette dernière sauf obligation de les conserver notamment à titre probatoire. Les opérations de suppression devront être réalisées de façon à garantir la disparition complète des données à caractère personnel, en ayant recours à des prestataires spécialisés ou à des outils à l’état de l’art.
Chaque Partie s’engage à notifier à l’autre Partie par écrit toute suspicion ou accès non autorisé aux données à caractère personnel ou de manière générale, toute faille de sécurité, en précisant les détails de celle-ci, dans les plus brefs délais, soit soixante-douze (72) heures, à compter la connaissance de l’évènement. Suite à cette notification, les Parties s’engagent à se coordonner ensemble dans les meilleurs délais afin d’investiguer sur la faille de sécurité. Chaque Partie devra alors fournir toute l’assistance nécessaire à l’autre Partie, étant précisé que chacune des Parties ne devra informer aucun tiers de cette faille sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie.
Les Parties s’engagent à faire tous les efforts pour limiter les effets de la faille de sécurité et modifieront l’élément défaillant dans les meilleurs délais afin que cela ne se reproduise plus. Par « faille de sécurité », il faut entendre toute atteinte accidentelle ou délibérée à la sécurité des données à caractère personnel et notamment l’accès, la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée de données à caractère personnel conservées ou traitées dans le cadre du présent Mandat.
